Le présent accord définit les conditions dans lesquelles un client peut utiliser la plate- forme d’expédition en ligne de Taslim (y compris le site Web et / ou l’application mobile) et reconnait être lié par le présent Contrat en respectant l’ensemble de ses dispositions.
Sans l’acceptation des présentes conditions, le Client ne peut accéder ou utiliser le service de Taslim.
L’utilisation du Service Taslim par le Client est soumise au présent Contrat, qui peut être modifié ou mis à jour par Taslim selon les nécessités techniques de l’application
1. PRESTATION DE SERVICES
1.1 Accès aux services.
Taslim via son application et le site web garantira l’accessibilité aux services sous réserve des restrictions prévues et mentionnées sur la convention de partenariat :
• À toute personne morale exerçant le transport public ou privé de marchandises et disposant de moyen humain et matériel lui permettant d’exécuter les prestations du transport public de marchandises conformément à la loi en vigueur en Algérie.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour Le compte de La personne morale.
1.2 Consentement et acceptabilité des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application Taslim et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
1. A Inscription sur le site et / ou l’application
Lors de l’inscription du transporteur à l’application Taslim partenaire, en remplissant Le formulaire prévu à cet effet. Il fournit l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Le transporteur a l’entière responsabilité de l’authenticité des informations qu’il fournit
1. B Vérification
Avant la création du profil du Transporteur TASLIM partenaire, Taslim doit vérifier le numéro de téléphone de ce dernier en envoyant un SMS de confirmation
Taslim créera un compte d’entreprise client, transporteur qui lui permettra au service Taslim.
1. 3 Champs d’utilisations Taslim.
Sous réserve le respect du Client des termes du présent Contrat, Taslim accorde à ce dernier des champs d’utilisations, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour accéder et utiliser l’application Taslim uniquement dans le cadre de l’organisation du transport de sa logistique (Transport de marchandise) ou pour le compte d’un client et pour les questions qui y sont directement liées. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes conditions sont réservés par Taslim.
1. 4 Restrictions.
Le client déclare accepter et adhérer aux présentes conditions et ce, En utilisant le service Taslim.
Taslim se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’utilisation du client de l’Application et / ou tout utilisateur partenaire (Transporteur) en cas de violation du présent contrat. Le client ne doit pas autoriser autrui à supprimer tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de
2. ADMINISTRATION DU COMPTE
2.1 Tableau de bord client.
Le client aura accès à son tableau de bord. Le contact principal de Taslim avec le client sera par l’intermédiaire de l’administrateur du client ou d’une autre personne responsable chez le client qui soit identifiée auprès de Taslim.
Taslim informera l’administrateur des informations de connexion au tableau de bord. Le tableau de bord permettra au client de faire une ou plusieurs des actions suivantes :
a) Ajouter des expéditions et avoir des devis instantanés pour le service Taslim.
b) Accepter le devis de Taslim et soumettre un accord d’envoi à Taslim.
c) Afficher des informations détaillées sur l’envoi et le transport de l’envoi, qui peuvent inclure, sans s’y limite, le nom d’utilisateur du client ainsi que l’heure et la date de la demande, des informations sur la cargaison et l’expédition, le nom et d’autres informations d’identification du transporteur routier et du conducteur de transporteur exécutant les services de transport, des informations de localisation du transporteur et / ou du conducteur de véhicule transport routier exécutant les services de transport et préparer et réviser les rapports d’activité, y compris les données du tableau de bord.
Le client accepte d’utiliser les données du tableau de bord uniquement à des fins commerciales légitimes.
Taslim se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de mettre à jour des fonctionnalités du tableau de bord.
En cas d’incident au cours de la prestation :
En cas d’incident de quelle que nature que ce soit y est compris le retard sur le trajet, le chauffeur transporteur partenaire Taslim a l’obligation de :
D’apporter sur le lieu et au moment de l’incident les preuves des faits (notamment prise photos) afin de déterminer les causes de l’incident leurs ampleur et le lien de causalité.
D’en informer l’expéditeur ainsi que le service Taslim par tous moyens de communication dès que cela est possible.
L’expéditeur a accès aux champs annulation de demande sur l’application avant que cette dernière ne soit acceptée par un des transporteurs partenaire.
Une fois une expédition acceptée par un transporteur, l’expéditeur doit joindre le service Taslim via l’application afin de l’annuler et de nous informer des raisons de son annulation.
Une fois que le transporteur partenaire accepte l’expédition, il n’aura plus accès au champ d’annulation à partir de l’application. Il doit joindre les services Taslim afin de procéder à l’annulation, en motivant les raisons de sa demande
Si le transporteur partenaire reçoit une demande de changement sur un des aspects de l’expédition, il est tenu d’informer le service Taslim et ce quel que soit l’issue à donner à la demande.
2.2 Administration.
Le client a la faculté de nommer des utilisateurs à sa discrétion. Ainsi Le client accepte dans l’intégralité :
a) De conserver toutes les informations de connexion au tableau de bord confidentielles.
b) D’autoriser uniquement l’administrateur et les utilisateurs du client à accéder au tableau de bord.
c) Mettre à jour toutes les informations de l’administrateur et des utilisateurs du client, si nécessaire, pour s’assurer qu’elles sont à jours précises et complètes.
Le client doit limiter l’accès aux données du tableau de bord aux seules personnes autorisées qui ont un besoin commercial légitime d’accéder à ces données. Le client est responsable de toutes les activités qui se produisent sous ses identifiants de connexion au tableau de bord.
d) Afficher des informations détaillées sur l’envoi et le transport de l’envoi, qui peuvent inclure, sans s’y limite, le nom d’utilisateur du client ainsi que l’heure et la date de la demande, des informations sur la cargaison et l’expédition, le nom et d’autres informations d’identification du transporteur routier et du conducteur de transporteur
3. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
3.1 Définition.
« Données personnelles » désigne toute information qui peut raisonnablement se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris, mais sans s’y limiter, les données du tableau de bord (telles que définies à la section 2.1), ou qui peuvent autrement être considérées comme des « données personnelles» sur https://www.taslim.io/politique-de-confidentialite et en utilisant le tableau de bord, le client consent et accepte par les présentes conditions l’avis de confidentialité
3.2 Restrictions.
Le client accepte que :
a) Toutes les données personnelles obtenues auprès de Taslim soient traitées par le client uniquement à des fins commerciales légitimes et conservées aussi longtemps que nécessaire.
b) L’accès aux données personnelles sera limité aux employés du client qui ont un besoin commercial légitime. Pour accéder à ces données personnelles.
c) Le client ne divulguera pas de données personnelles à un tiers, sauf dans la mesure autorisée par le présent accord.
Les données du tableau de bord et toutes les données personnelles qui y figurent resteront à tout moment la propriété de Taslim.
Le client s’engage à garder confidentielles toutes les informations confidentielles et exclusives de Taslim dont il aura connaissance en relation avec le Service Taslim.
4. FRAIS ET PAIEMENTS
4.1 Frais.
En contrepartie du Service Taslim, le Client paiera tous les frais applicables selon les conditions énoncées ci-dessous et dans le Tableau de bord.
Le Client accepte de payer tous les frais applicables pour le service de Taslim réservé, proposé ou autrement acheté, et le client convient qu’il est responsable de tous les frais encourus par son compte et toute personne autorisée à utiliser ses identifiants de connexion à l’application (un « utilisateur client »).
4.2 Conditions de paiement.
Le client paiera à Taslim le montant de tout devis d’expédition accepté par le client sur le tableau de bord, Application mobile ou autrement convenu entre les parties et, en outre, paiera à Taslim en plus des tarifs indiqués ci-dessous pour tous les services accessoires et similaires ajoutés par les transporteurs routiers effectuant des services de transport sur les expéditions des clients.
Le client acceptera les factures Taslim par e-mail ou par tout autre moyen électronique et paiera à Taslim tous les Frais dans les trente (15) jours suivant la date de la facture, Le client sera responsable de toutes les dépenses engagées par Taslim pour recouvrer les paiements ;
Le client acceptera les versions électroniques des preuves de livraison et autres documents d’expédition. Les tarifs accessoires sont les suivants :
Le temps de mobilisation est facturé à 10 DA / Minute par heure après dépassement du temps mentionné sur l’application (temps de mobilisation par catégorie de véhicules) et les frais seront ajouté au devis accepté. Des frais supplémentaires s’appliqueront à tout écart d’itinéraire imprévu.
Taslim se réserve le droit de modifier les tarifs accessoires mentionnés ci-dessus à tout moment sous réserve d’un préavis écrit de trois semaines. Si le client s’oppose à la modification des tarifs, il peut résilier le contrat sur notification écrite depuis son tableau de bord et ou email adressé à Taslim.
Taslim se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier immédiatement l’accès du client à tout ou partie du tableau de bord et / ou du service Taslim à sa discrétion et sans préavis ni compensation et ce en cas de violation du présent accord, y compris les conditions de paiement. Dans la section (4.2). Taslim se réserve en outre le droit de poursuivre tous les recours dont elle dispose en vertu de la loi applicable, y compris le signalement du client aux autorités compétentes, en cas de frais impayés.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Terme.
Le présent Contrat commencera dès la première utilisation du service Taslim par le client ou l’acceptation du présent contrat et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
5.2 Résiliation.
Chacune des parties peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours à l’autre partie. Toutes les obligations de paiement en suspens et les sections 3 à 10 de ces Conditions survivront à la résiliation du présent contrat
6. TRANSPORT ET AUTRES DISPOSITIONS
Taslim est une plateforme de mise en relation («expéditeur/transporteur »)
TASLIM N’EST PAS UN TRANSPORTEUR (PRINCIPAL). AUCUNE INTERPRÉTATION DE REMARQUES ÉCRITES OU ORALES DANS TOUT ACCORD OU DOCUMENT NE DOIT ÊTRE CONSTRUITE POUR DESIGNER TASLIM EN QUALITE DE TRANSPORTEUR.
Un « transporteur », tel qu’utilisé dans le présent accord, désigne tout transporteur routier ou entreprise de transport de marchandise, avec un registre de commerce délivrée par l’autorité gouvernementale Algérienne (Direction des Transports) compétente.
Le client (utilisateurs professionnels et particuliers de la plateforme Taslim) est seul responsable du contrôle de la méthode, de la manière et des moyens de fournir les services du transport de marchandise, des actes et omissions de chacun de ses employés, agents, entrepreneurs, entrepreneurs indépendants, sous-traitants et autres services.
Le client reconnaît le besoin de Taslim de pouvoir utiliser librement tout commentaire sur le service Taslim, le tableau de bord, l’application Taslim ou tout service ou technologie connexe (par exemple, améliorations, correctifs, erreurs, bugs, etc.) Fournis par le client et pour posséder toute amélioration du service Taslim, du tableau de bord, de l’application Taslim ou de tout service ou technologie connexe réalisé en utilisant ou en incorporant ces commentaires (collectivement « Commentaires”).
En conséquence, le client cède par les présentes conditions à Taslim tous les droits qu’il peut avoir, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les commentaires et Taslim peut exercer ses droits de propriété sur ces Commentaires et droits de propriété intellectuelle sans compensation, attribution ou comptabilité. Sans considération supplémentaire, le client accepte d’accomplir tous les actes raisonnablement nécessaires pour parfaire ces droits sur Taslim.
Taslim peut, à sa seule discrétion , autoriser le client de temps à autre à soumettre, télécharger, publier ou mettre à disposition de Taslim via le Tableau de bord ou d’autres contenus et informations textuels, audio et / ou visuels des Services Taslim, y compris les commentaires et commentaires relatifs aux Services, les évaluations et les évaluations des transporteurs et des installations, le lancement des demandes d’assistance et la soumission des inscriptions pour les concours et les promotions (« Contenu utilisateur »).
Tout contenu utilisateur fourni par le client reste la propriété du client. Cependant, en fournissant du contenu utilisateur à Taslim, le client accorde à celle-ci une Licence, indéterminée, irrévocable, transférable et sans redevance, avec le droit de sous-licencier, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement et exploiter de quelque manière que ce soit ce contenu utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution maintenant connus ou conçus par la suite (y compris en relation avec le tableau de bord, le service Taslim et sur des sites et services tiers), sans autre préavis ou consentement du Client, et sans obligation de paiement au Client ou à toute autre personne ou entité.
Le client accepte de ne pas fournir de contenu utilisateur diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, tel que déterminé par Taslim à sa seule discrétion, que ce matériel puisse ou non être protégé par la loi. Taslim peut, mais ne sera pas obligé d’examiner, surveiller ou supprimer le contenu utilisateur, à la seule discrétion de Taslim et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis au client.
7. GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Garanties mutuelles.
Chaque partie déclare et garantit que
a) Cette partie a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat.
b) L’acceptation par une telle partie du présent contrat, ainsi que l’exécution par cette partie des conditions générales énoncées, ne viole pas et ne violera aucun autre accord auquel cette partie est soumise.
7.2 Garanties client.
Le client déclare et garantit que :
a) Le client dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir à Taslim toutes les informations en relation avec son Service.
b) le client est en conformité, et restera en conformité pendant la durée de l’accord, avec toutes les lois, règles et réglementations locales, municipales, étatiques, nationales et internationales applicables et relatives à la protection des données, à la confidentialité, au vol d’identité, à la violation de données, à la protection des consommateurs et à la sécurité des données, et à toute industrie applicable normes relatives à la confidentialité et à la sécurité des données.
8. LIMITATIONS
Taslim et le client sont et resteront des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n’est le représentant ou l’agent de l’autre et aucune des parties n’a le pouvoir d’assumer des obligations au nom de l’autre. Le client déclare par la présente que la personne acceptant le présent contrat est autorisée par le client à lier, et lie par la présente, le client aux conditions des présentes.
8.1 Limitations de Responsabilité
EN AUCUN CAS, TASLIM OU LE CLIENT NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU INDIRECT, OU POUR LA PERTE D’AFFAIRES OU DE PROFITS, SOUFFRÉ PAR L’AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS RÉSULTANT D’UNE OPERATION DANS LE CADRE DE CET ACCORD, QU’IL SOIT BASÉ SUR LE CONTRAT, LE TORT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI TASLIM OU LE CLIENT (OU LEURS AGENTS) ONT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AUTRE QU’EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À TASLIM CI-DESSOUS, EN AUCUN CAS, LES PARTIES NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE DIRECT DE TOUS TYPES DE MONTANT EN DINARS
8.2 Limitation de Temps pour Agir
AUCUNE RÉCLAMATION, LITIGE OU ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA FORME, DÉCOULANT OU RELATIVE À CET ACCORD ET / OU AU SERVICE TASLIM NE PEUT ÊTRE INTRODUIT PAR LE CLIENT OU TASLIM PLUS D’UN AN APRÈS LA SURVENANCE DES CIRCONSTANCES SOUS TELLE RÉCLAMATION, LITIGE OU ACTION
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
9.1 Pas de publicité.
Aucune des parties ne peut utiliser ou référencer le nom, le logo, les marques ou les marques de service de l’autre partie dans un communiqué de presse ou autrement sans le consentement préalable de cette autre partie dans chaque cas.
9.2 Propriété.
Taslim et ses affiliés sont et resteront les propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs au services et application Taslim, aux données personnelles et aux données du tableau de bord, y compris toutes les mises à jour, améliorations et nouvelles versions de ceux-ci, et toute la documentation et le matériel connexes fournis ou disponibles au client ou à l’Utilisateur du Client dans le cadre du présent contrat.
10. CONDITIONS GÉNÉRALES
10.1 Loi applicable.
Le présent contrat est soumis, interprété et régi par le droit algérien.
En cas de litige entre les parties lié à cet accord, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction du tribunal compétent : Tribunal de Rouiba, Alger 16012
10.2. Accord complet.
Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes dispositions et remplace tous les accords antérieurs, conclu entre les parties ; à condition que le client et Taslim soient parties à un accord expéditeur-services de mise en relation écrit et entièrement exécuté , dans le cas où le présent accord entre en conflit avec ou ne contient pas les dispositions de l’accord expéditeur-mise en relation, lesdites dispositions de l’accord expéditeur-mise en relation s’appliqueront.
10.3 Liens et sites tiers
Taslim ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le transporteur accéderait par l’intermédiaire du site.
Taslim n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Taslim n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le transporteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le transporteur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie de litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
10.4 Modifications des conditions générales d’utilisations de l’application Taslim :
Taslim se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le transporteur partenaire sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le transporteur partenaire qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités déjà établies.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications
10.5 Force majeure.
La non-exécution de l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord sera excusée dans la mesure et pendant la période où l’exécution est rendue impossible par, sans limitation, des catastrophes naturelles, le respect de toute loi, ordre, règle ou règlement de toute autorité gouvernementale ou autre grève, incendie, inondations, tremblements de terre, conditions météorologiques, guerre, actes de terrorisme, virus informatiques, virus, actes ou ordres gouvernementaux ou restrictions, perturbations locales ou nationales des réseaux ou des opérations de transport, pénuries de carburant ou toute autre raison pour laquelle le non-respect de l’exécution est au-delà du raisonnable contrôle et non causé par la négligence de la partie non exécutante.